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Vierzonitude

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Commerce : ce que contient la proposition de loi de Rémy Pointereau

Publié par vierzonitude sur 20 Avril 2018, 14:10pm

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale aux entreprises ont proposé, lors de leur réunion conjointe du 20 juillet 2017, d’élaborer un programme national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Sur la base d’un rapport d’étape présenté par MM. Rémy Pointereau (Les Républicains – Cher) et Martial Bourquin (Socialiste et républicain – Doubs), elles ont recommandé la constitution d’un groupe de travail inter-commissions et inter-délégations, dès l’ouverture de la session parlementaire ordinaire.

 

L’article 2 crée l’agence nationale des centres-villes et centres-bourgs destinée principalement à réarmer les collectivités et leurs EPCI en ingénierie dans le cadre de leurs actions de revitalisation. Cette agence, au même titre que l’ANRU, aurait vocation à constituer l’une des composantes de la future agence de cohésion des territoires. 

L’article 4 propose diverses mesures visant à permettre le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce (interdiction des baux tout immeuble,
interdiction de condamner les issues aux étages…). 

L’article 10 crée un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les centres-villes qui vise à sécuriser les bailleurs, parfois retenus de louer leur bien en raison des risques d’impayés. Ce fonds serait alimenté par la contribution pour la lutte contre l’artificialisation, l’imperméabilisation et la consommation excessive des terres et des espaces agricoles et naturels.

L’article 11 propose l’expérimentation d’un nouveau contrat de mise à disposition d’un local commercial révolutionnaire mais très encadré: plus souple que le bail commercial, en ce que sa durée serait négociée entre les parties, sans droit au bail, et dont la contrepartie serait
une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires, ce contrat devrait permettre une gestion plus active de locaux commerciaux dans le cadre d’une redynamisation commerciale et fournir un cadre adapté pour de nouveaux commerçants souhaitant s’installer dans une zone fragile.

L’article 13 modifie la composition des CDAC pour mieux représenter le tissu économique du territoire par la participation d’une personnalité qualifiée en matière de
commerce, d’une autre en matière d’artisanat, d’une troisième en matière d’agriculture, respectivement désignées par la CCI, la chambre des métiers et de l’artisanat et par la chambre d’agriculture territorialement compétente.

L’article 15 refond le processus de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale afin que soit mieux prise en compte la situation des centres-villes et des centres-bourgs. La délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) serait conditionnée à l’absence de nuisance sur le tissu commercial et le développement économique du centre-ville. 

L’article 27 institue une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Calculée au kilomètre parcouru entre dernier lieu de stockage et point de livraison, elle doit permettre de lutter contre les externalités négatives générées par les livraisons (suremballage, consommation d’énergie fossile, émissions de gaz à effet de serre…), financer les mesures du Pacte et pousser les géants du e-commerce à bâtir des entrepôts intermédiaires plus nombreux et plus petits, ce qui permettrait de rapatrier de la base fiscale foncière vers davantage de collectivités.

 


 

 

 

Synthèse de la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

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