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Vierzonitude

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Loi sur la justice : la députée Nadia Essayan s'est abstenue

Publié par vierzonitude sur 12 Décembre 2018, 07:34am

Loi sur la justice : la députée Nadia Essayan s'est abstenue

Alors que les avocats sont en grève ce mercredi, la députée Nadia Essayan, explique sur sa page facebook, les raisons qui l'ont poussées à s'abstenir  pour la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. 

La députée explique que son groupe MoDem soutient ce projet de loi "parce qu’il estime qu’il y a des avancées importantes dans ce texte. C’est notamment l’effort fait pour la construction et la rénovation des prisons avec 25% de budget supplémentaire, pour améliorer les conditions de détention. C’est aussi une volonté de simplifier et d’accélérer le traitement des petits litiges, et de renforcer la conciliation. Il y a également la décision de ne fermer aucun tribunal, même si les tribunaux d’instance et les TGI pourront être fusionnés."


La parlementaire reconnaît ces avancées. 


Mais face à ces points positifs, elle écrit émettre des réserves, suffisamment nombreuses pour qu’elles fassent pencher son vote :


"1. Nous, les parlementaires du Cher, avons organisé à Bourges les Assises de Cujas. J’ai été sensible lors de cette journée de travail avec les professionnels de la justice et tous les professionnels qui gravitent autour, forces de l’ordre, services sociaux et d’insertion, à la capacité des uns et des autres de se remettre en question et de faire des propositions responsables. 
Or aujourd’hui, nombre d’entre eux sont contre cette loi. Je crois qu’il est nécessaire aujourd’hui de donner plus de place à la participation citoyenne parce qu’on ne peut pas gouverner sans le peuple, et cela se vérifie malheureusement. 


2. L’utilisation de la visio-audience sans l’accord du prévenu, que j’ai déjà rejetée lors de la loi Asile et Immigration.


3. La composition pénale, qui permet au procureur de régler davantage de litiges à la place du juge, est peut-être intéressante pour accélérer des règlements mais pourrait aussi diminuer la protection des plus vulnérables. 


4. La possibilité laissée aux directeurs des CAF de réviser les pensions alimentaires ne permet pas de moduler en fonction des situations particulières que le juge pouvait prendre en compte. 


5. Et enfin, le fait qu’il n’y ait pas de vote solennel mais un vote en pleine nuit, comme cela a été le cas pour la loi Asile et Immigration. Ces lois, essentielles, méritent d’être votées par l’ensemble des députés. 
J’attends la deuxième lecture pour voir si les sénateurs font bouger le texte."

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Commenter cet article

Marre 12/12/2018 10:07

En "Macronie," faire voter une loi à coup de pied et en pleine nuit, est une mauvaise habitude qu'il faudra perdre rapidement , car la population n'acceptera plus de loi casse- pipe et mal ficelée à l'avenir!!

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