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Vierzonitude

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Pourquoi la députée Nadia Essayan a-t-elle voté pour la réforme de la justice ?

Publié par vierzonitude sur 31 Janvier 2019, 08:00am

Pourquoi la députée Nadia Essayan a-t-elle voté pour la réforme de la justice ?

La députée, Nadia Essayan, a voté pour la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice alors que la parlementaire s'était abstenue, en première lecture, en décembre dernier. "Les réserves que j’évoquais lors de la première lecture ont dans l’ensemble été modifiées en seconde lecture", explique-t-elle, sur sa page Facebook.

Nidia Essayan explique que son groupe MoDem soutient ce projet de loi parce qu’il estime qu’il y a des avancées importantes dans ce texte. Ce n'est pourtant pas l'avis des professionnels de la justice, les avocats en premier lieu. Le barreau de Bourges s'est opposé plusieurs fois à ce texte et lors de la rentrée solennelle de la cour d'appel de Bourges et du tribunal de grande instance de Bourges, la bâtonnière, Me Jamet, a rappelé vivement ce que cette loi aura pour conséquence. 

"C’est notamment l’effort fait pour la construction et la rénovation des prisons avec 25% de budget supplémentaire, pour améliorer les conditions de détention" qui a, selon la députée, eu raison de ses réticences. 

"C’est aussi une volonté de simplifier et d’accélérer le traitement des petits litiges, et de renforcer la conciliation. Il y a également la décision de ne fermer aucun tribunal, même si les tribunaux d’instance et les TGI pourront être fusionnés ; bien que cela sera transparent pour le justiciable." Sauf que les magistrats du tribunal d'instance noyés dans un futur tribunal judiciaire à partir du 1 er janvier, estiment, que la loi éloigne le juge du justiciable.

Voici les réserves que la député évoquées en première lecture et qui ont pour l’ensemble, selon elle, été revues :

1. "Nous, les parlementaires du Cher, avons organisé à Bourges les Assises de Cujas. J’ai été sensible lors de cette journée de travail avec les professionnels de la justice et tous les professionnels qui gravitent autour, forces de l’ordre, services sociaux et d’insertion, à la capacité des uns et des autres de se remettre en question et de faire des propositions responsables.
Or aujourd’hui, nombre d’entre eux sont contre cette loi. Je crois qu’il est nécessaire de donner plus de place à la participation citoyenne parce qu’on ne peut pas gouverner sans le peuple, et cela se vérifie malheureusement. 
Je suis toujours contre cette spécialisation."

2. "Le fait de passer outre le consentement du prévenu pour le recours à la visioconférence, dans le cadre de l’audience statuant sur la prolongation de la détention provisoire, que j’ai déjà rejeté lors de la loi Asile et Immigration, est toujours d’actualité et j’y suis défavorable."

3. "La composition pénale, qui permet au procureur de régler davantage de litiges à la place du juge, est peut-être intéressante pour accélérer des règlements mais pourrait aussi diminuer la protection des plus vulnérables. 
Un amendement a toutefois reçu un avis favorable du gouvernement, et c’est une avancée, pour maintenir l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Cela permettra que les délits les plus « graves » soient toujours jugés lors d’une audience publique au tribunal correctionnel."

4. "La possibilité laissée aux directeurs des CAF de réviser les pensions alimentaires ne permet pas de moduler en fonction des situations particulières que le juge pouvait prendre en compte. Le risque est qu’il soit juge et partie.
Un changement a, néanmoins, été opéré. Ainsi lorsque le directeur de la CAF constatera que la situation financière est complexe, et nécessite une évaluation fine, il devra rejeter la demande afin qu’elle soit directement appréciée par un juge aux affaires familiales."

5. "Et enfin, en première lecture, le vote avait eu lieu en pleine nuit tandis qu’en deuxième lecture il a fait l’objet d’un vote solennel et je m’en réjouis. Pour ces différentes raisons, j’ai décidé de revoir mon vote et de voter pour.

Nadia Essayan ajoite qu'elle sera, toutefois, "vigilante à l’expérimentation des Cours d’appel spécialisées."

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