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Vierzonitude

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Une affaire de maisons fissurées à Vierzon dans le Figrao

Publié par vierzonitude sur 10 Mars 2020, 11:44am

"Les époux X  ont acquis une maison à Vierzon pour un montant de 98 000 euros. Des désordres tels que des fissures, crevasses et déformation du gros oeuvre étant par la suite apparus, il ont sollicité une expertise qui a conclu à la nécessité de démolir et de reconstruire la maison." C'est ce que l'on peut lire dans un article paru, ce mardi 10 mars, sur le site du quotidien Le Figaro.

"Saisie une seconde fois, la Cour de cassation vient de confirmer la décision prise par la Cour d’appel de renvoi. S’appuyant sur l’article 1645 du code civil, les hauts magistrats ont estimé que «le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire».

 

Si l’acheteur d’une maison qui découvre des fissures et des crevasses importantes, choisit de conserver le bien immobilier, il peut obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts supérieurs au prix payé, pour tenir compte de l’intégralite de son préjudice.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-vendeur-de-mauvaise-foi-est-condamne-a-payer-le-double-de-ce-qu-il-a-recu/

Ainsi, lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acheteur qui a choisi de le conserver sans demander restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de démolition et de reconstruction", poursuit le Figaro.

Dans cette affaire, même si le bien a été acheté 98 000 €, le vendeur de mauvaise foi a été condamné à payer près de 130 000 euros aux acquéreurs, avec intérêts à calculer, en plus de 43 000 euros pour le surcoût de chauffage, les coûts de déménagement, les frais de logement et le préjudice de jouissance subi par les acheteurs. Le notaire et l’agent immobilier ont été condamné à payer chacun 10 % de ces condamnations."

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