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Vierzonitude

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La loi de la députée Nadia Essayan adoptée à l'unanimité

Publié par vierzonitude sur 28 Janvier 2021, 18:56pm

La loi de la députée Nadia Essayan adoptée à l'unanimité

I.- Une concertation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752-3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentatives des personnes en situation de handicap, en lien avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées.
Cette concertation détermine dans un délai maximal de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent.

II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la concertation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit ici de permettre à l'ensemble des parties prenantes de trouver des solutions concrètes pour faciliter l'accès par les personnes en situation de handicap aux différentes structures commerciales essentielles à la vie quotidienne. La concertation proposée devra notamment intégrer le dispositif d'heure silencieuse
pour les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. En effet, cette initiative a d'ores et déjà montré son efficacité et l'approbation des associations de patients.
Ce dispositif prévoit la mise en place d'une concertation entre les acteurs du commerce et le monde associatif sur les questions d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Elle doit se dérouler en concertation avec le ministère de l'économie et des finances et le secrétariat d'état aux personnes handicapées.
Cette concertation devra permettre la mise en place de nouvelles mesures pour les personnes en situation de handicap, afin de renforcer leur accessibilité aux commerces et centres commerciaux. Si le principe de l'accessibilité est garanti en droit, il n'est pas effectif en pratique, malgré de nombreux progrès accomplis qu'il faut saluer. Cette concertation devra aboutir dans un délai de 18 mois à compter de la trémulation de la loi. A l'issue de ce délai, le Gouvernement devra rendre compte à la représentation nationale des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre.

Tout savoir sur la loi

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Oui 29/01/2021 08:22

Et si on en finissait aussi avec la musique de supermarché diffusée dans les rues du centre-ville ?!

BRUNO 28/01/2021 22:56

Bonne idée d'en finir avec les musiques agressives et les lumières violentes dans certain magasin ,mais 18 mois de concertation pour baisser le son et la lumière là on rêve .

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