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Vierzonitude

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Prorogation de l'état d'urgence : Nicolas Sansu parmi les quatre abstentionnistes

Publié par vierzonitude sur 20 Juillet 2016, 06:02am

Prorogation de l'état d'urgence : Nicolas Sansu parmi les quatre abstentionnistes

Le député-maire de Vierzon n'a pas voté contre la prorogation de l'état d'urgence comme en février dernier, ni pour comme en novembre 2015, mais il s'est abstenu. Il fait même partie des quatre députés qui se sont abstenus, là où le député socialiste Yann Galut, pourtant en délicatesse avec le gouvernement et Yves Fromion, le député LR, ont voté pour. Le chef de file des communistes, André Chassaigne, avait pourtant annoncé la couleur. Nicolas Sansu n'a pas suivi la consigne de son chef de groupe avec Gaby Charroux qui lui aussi s'est abstenu alors qu'il avait contre comme Nicolas Sansu en février dernier.
Le 19 novembre, lors du vote de la loi sur l'état d'urgence, les quinze membres du groupe communiste à l'Assemblée nationale, dont Nicoals Sansu avaient voté pour.
En février dernier, sur les trente députés qui n'avaient pas voté l'état d'urgence, neuf étaient du groupe du Front de gauche : André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Jacqueline Fraysse et Nicolas Sansu. Seul Marc Dolez a voté pour.
Mardi 19 juillet, le député de Vierzon s'est abstenu. Pour, contre, abstention : s'il y a un quatrième vote, que fera-t-il alors ?

Prorogation de l'état d'urgence : Nicolas Sansu parmi les quatre abstentionnistes

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/07/16

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Au regard de l'attentat commis à Nice le 14 juillet dernier et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose de proroger l'état d'urgence pour une durée de 3 mois, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d'outre-mer, le 19 novembre 2015, l'état d'urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme.

Le projet de loi, qui sera soumis dès aujourd'hui à l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs d'autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.

L'utilité et l'efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.

Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi prévoit les garanties exigées par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi prévoit enfin que si une perquisition permet de révéler l'existence d'un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.

Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence continueront bien évidemment de faire l'objet d'un double contrôle, de la justice administrative, d'une part, et du Parlement, d'autre part.

Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l'état d'urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.

L'état d'urgence est l'une des réponses qu'apporte l'état de droit au terrorisme. Il s'inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis 4 ans.

Discours du député-maire de Vierzon le 19 novembre 2015:

19 novembre 2015
Projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence

Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,
L’état d’urgence a été décrété pour répondre à une agression lâche, cruelle et meurtrière. C’est un régime d’exception.
Aujourd’hui, près d’une semaine après ces terribles attentats, vous en sollicitez la prolongation.
Au regard de ces circonstances historiques et dramatiques, d’une extrême gravité, nous estimons que cette prolongation est fondée et nécessaire pour une durée limitée.
Vous appelez également à compléter cette extension temporelle de l’état d’urgence, pour une durée maximale de trois mois, par une modification de son champ matériel.
Nous le disons avec gravité : renforcer un régime d’exception. C’est donc une décision qui mérite une attention toute particulière au nom de la protection de nos libertés fondamentales et des équilibres structurels de notre État de droit et de la séparation des pouvoirs. Faut-il rappeler à quel prix nos libertés ont été durement acquises au cours des siècles précédents ? Aussi avons-nous une exigence devant l’histoire : ne pas les restreindre sans raison impérieuse et refuser toute dérive vers une forme de régime d’exception permanent.
L’état d’urgence affecte l’équilibre des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif. Ce régime d’exception, en application depuis six jours, confère en effet aux autorités administratives des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public ou encore sur la réquisition des armes…
Le caractère exceptionnel de la tragédie de vendredi dernier a justifié ce que nous pouvons appeler une légalité exceptionnelle. Les mesures qui ont été prises ont permis de protéger nos concitoyens en déployant des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Ce sont ces mesures qui ont permis ces derniers jours de procéder efficacement à de nombreuses interpellations décisives.
Pour autant, la prolongation de l’état d’urgence et la modification de la loi 1955 nécessitent une réflexion sereine et approfondie. L’état d’urgence est une forme d'état d'exceptionqui restreint les libertés. C’est précisément la raison pour laquelle il doit être strictement limité dans le temps et circonscrit dans son périmètre.
C’est l’exigence de maintien de ces critères indispensables inhérents à l’état de droit qui nous fait dire que l’acceptation du texte que nous discutons aujourd’hui ne signifie pas notre acceptation de la révision constitutionnelle annoncée. D’ores et déjà nous souhaitons notamment affirmer notre opposition à la proposition de déchéance de la nationalité, contraire aux valeurs républicaines et à l’efficacité plus que contestable.
Si chacun admet que des circonstances exceptionnelles appellent des mesures exceptionnelles, la Raison et la Responsabilité appellent aussi à conserver un équilibre entre le maintien de la sécurité et respect des libertés publiques.
Cette ligne de partage impose une vigilance toute particulière au moment même où l’émotion et l’effroi pourraient nous guider aveuglément vers la tentation du choix de la sécurité au mépris des libertés. Le choix n’est pas entre ces deux exigences fondamentales.
***
Outre, la prolongation de l’état d’urgence pour 3 mois auquel il pourra être mis fin, si son maintien n’est plus nécessaire, le projet de loi prévoit la modification de plusieurs dispositions de la loi de 1955 qui, notamment élargissent le régime de l’assignation à résidence et modifie le régime des perquisitions.
Un amendement adopté en commission des lois prévoit un contrôle parlementaire de ces mesures prises par le Gouvernement. Le caractère exceptionnel de ces mesures justifie, en effet, un contrôle démocratique qui n’entrave en rien l’action des autorités. Ce dernier vient compléter utilement la protection apportée par le juge des référés administratif qui se prononce sans attendre et peut, le cas échéant, ordonner la fin de la mesure restrictive de liberté.
La modification de loi sur l’état d’urgence impose dans le même temps de s’interroger sur l’efficacité des durcissements successifs de l’arsenal répressif et administratif dans le combat contre le terrorisme.
Notre législation antiterroriste est déjà substantielle. Elle a connu un renforcement graduel depuis 25 ans et de nombreux experts et de hauts magistrats considèrent aujourd’hui qu’elle est suffisante. En effet, dès 1986, considérant que le terrorisme n'était pas un agissement criminel comme les autres, tant dans ses motivations que dans ses effets, la loi du 9 septembre avait défini une incrimination pénale spécifique et en avait tiré des conséquences procédurales particulières.
Après les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme a ensuite connu une accélération vertigineuse : de nombreuses mesures et décisions ont été prises à l’échelon international, communautaire et national.
Notre dispositif législatif a donc été modifié, y compris depuis 2012, pour prévoir un grand nombre de mesures exceptionnelles.
Comme le souligne l’ancien juge antiterroriste Marc Trevidic, l’enjeu réside moins dans le renforcement de l’arsenal répressif, que dans le renforcement des moyens humains et matériels de nos services de renseignements et de nos autorités judiciaires spécialisées. Combattre le terrorisme nécessite un accroissement des effectifs de police et de renseignement, des douanes et de la justice. Cela a d’ailleurs été reconnu par le Président de la République lui-même.
Si la mise en place de l’état d’urgence est aujourd’hui pleinement justifiée, ne nous sommes pas naïfs : lui seul ne permettra pas de nous préserver de nouvelles menaces terroristes.
Pour éradiquer ce fléau, il faut s’attaquer aux racines du mal. Tant que les organisations criminelles recruteront des combattants motivés à frapper des innocents et que Daesh disposera de moyens financiers considérables pour reconstituer ses forces, notre lutte restera vaine.
Les atroces attentats de vendredi, les tueries de l’année dernière, les tueries de Toulouse sont aussi le symptôme d’un système économique toujours plus inégalitaire, le symptôme d’un système social discriminant, le symptôme d’un système démocratique en ruine.
Un système qui livre aux idéologues fanatiques et criminels des relégués sociaux qui ont la faiblesse de croire qu’ils vont donner un sens à leur existence.
Pour garantir l’unité et la cohésion nationales, tous les leviers doivent être actionnés, de l’école au monde du travail, en passant par la culture et l’éducation populaire, pour que personne – je dis bien personne ! – ne soit abandonné sur le bord de la route.
Plus que jamais, il est temps de s’interroger : vers quelle société, vers quel monde désormais avancer pour vivre demain, tous ensemble, ici, en France et partout ailleurs ? Quelle France voulons-nous ?
Le combat contre le terrorisme nécessite, en outre, une stratégie claire, globale et collective contre Daesh et tous les combattants djihadistes.
De même, riposter à la violence terroriste par la seule voie militaire et sans stratégie politique visant le retour de la paix et le développement de toute la région serait une erreur grave et permettrait à Daesh d'atteindre ses buts de guerre.
Nous l’avons dit à maintes reprises, nous payons aujourd’hui, les inconséquences de la politique française au Moyen-Orient depuis de nombreuses années. Il est temps d’y mettre fin.
C’est pourquoi nous appelons depuis plusieurs mois à la mise en place d’une forte coalition sous l’égide de l’ONU. Notre diplomatie doit contribuer à rassembler la communauté internationale par l’ouverture de négociations incluant les puissances régionales et internationales.
En définitive, au regard de la gravité des attentats, de l’intensité de la menace et de la nécessité de mettre hors d’état de nuire les réseaux terroristes présents sur notre territoire afin de protéger nos concitoyens, nous voterons la prolongation de l’état d’urgence. La limitation temporelle et le contrôle juridique effectif des mesures exceptionnelles mises en place fondent aujourd’hui cette décision difficile.

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