Les collectivités doivent nommer un référent déontologue qui aura pour mission de conseiller les élus dans l’application des principes déontologiques attachés à leurs missions et ainsi prévenir les éventuels risques juridiques.
Aussi, le référent déontologue de l’élu local doit remplir les conditions ci-dessous : n’exercer aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité auprès de laquelle il est désigné; ne pas avoir exercer de mandat d’élu local depuis au moins trois ans; ne pas être agent de la collectivité et se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.
Le conseil communautaire a donc nommé Marie-Hélène Bodin, référente déontologue de la communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry, à compter du 1er mars 2024 jusqu’à l’échéance du présent mandat (2026).
Marie-Hélène Bodin a mis fin à sa carrière d'élu local en 2020, après 25 années de mandats municipaux, dont les deux derniers comme première adjointe du maire, Nicolas Sansu.
Au titre de l’élu local figurent les sept principes suivants : l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité;
dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier;
l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote;
l’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son
mandat ou de ses fonctions à d’autres fins;
dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après cessation de son mandat et de ses fonctions;
l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné;
issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.