Tout savoir des prérogatives de la police municipale à Vierzon

La Police Municipale de Vierzon agit dans le cadre des pouvoirs de police du Maire et dans tous les domaines de compétences que lui attribuent les lois et règlements. La Police Municipale dont l’action vient compléter celle de la Police Nationale doit être proche de la population par sa présence dissuasive et rassurante sur la voie publique, elle doit participer à la lutte contre la délinquance de voie publique, à la lutte contre l’insécurité routière, la lutte contre les nuisances diverses (tapages, rassemblements avec nuisances...).

L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :

° la prévention des troubles à l’ordre public
° la surveillance de la voie publique et des bâtiments communaux
° la sécurité des biens et des personnes
° les services d’ordre à l’occasion des manifestations et festivités locales
° l’aide et l’assistance à la population
° la lutte contre les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes
° la lutte contre l’alcoolisme sur la voie publique et les tapages en découlant
° la prévention de la violence dans les transports
° la prévention des violences scolaires
° la lutte contre les atteintes aux biens : sécurisation des zones d’activités et
commerciales, lutte contre les cambriolages
° lutte contre l’insécurité routière et la problématique de la circulation et du
stationnement des poids-lourds en transit
° lutte contre les pollutions et nuisances.

NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

Sans exclusivité, la Police Municipale assure ses missions dans les créneaux horaires suivants :
PÉRIODE HIVERNALE (début novembre fin mars) →
– du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30
– le samedi de 7h à 14h
PÉRIODE ESTIVALE (début avril fin octobre) →
– du lundi au vendredi de 7h45 à 20h
– le samedi de 7h à 14h

Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d’événements particuliers.

En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement de la Police Municipale, le Chef du service en informera le Commandant fonctionnel, chef de la circonscription de Vierzon.

La Police Municipale, sous l’autorité du maire, exécute sur l’ensemble du territoire de la commune de Vierzon, dans la limite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du Code de déontologie (article R.515-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure), les missions relevant de sa compétence et que le Maire décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Police Municipale est susceptible d’intervenir sur appel des services, d’un tiers ou à la demande de la Police Nationale sur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique. À cette fin, un numéro de téléphone est mis à la disposition des usagers : 02.48.52.65.17.

Elle effectue ses missions sur l’ensemble du territoire communal par des patrouilles pédestres, véhiculées et à l’aide de VTT à assistance électrique.
 

Les bâtiments communaux

La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doutes lors des déclenchements d’alarme et, en tant que de besoin, la garde statique des bâtiments communaux. Elle requiert au besoin la Police Nationale.

Les établissements scolaires

La Police Municipale concourt d’une manière générale à la surveillance des établissements scolaires de la commune y compris ponctuellement les collèges et les lycées. Cette surveillance non permanente s’exerce de manière aléatoire lors des entrées et des sorties des élèves.

La Police Municipale est renforcée dans cette mission par l’intervention d’agents de sécurité aux abords des écoles présents à titre principal lors des entrées et sorties des élèves des écoles maternelles et primaires et par les médiateurs du service prévention – tranquillité publique. Ce personnel est formé par la Police Municipale.

Les marchés

La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :

o le marché quartier Sellier (mardi)
o le marché Vierzon-Villages (mercredi)
o le marché Vierzon-Forges (jeudi)
o le marché du Centre-Ville (samedi)

Les fêtes et cérémonies

La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.

À l’occasion des réunions prévues, le chef de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État de la planification des manifestations, de leur ampleur et du dispositif visant à garantir le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique. Selon l’ampleur de l’événement, ils décident conjointement de la mise en place d’ordre commun dans la limite des attributions légales et réglementaires de chaque service.

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service à la charge de l’organisateur est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité
de l’État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

La circulation et le stationnement

La surveillance de la circulation, du stationnement et la lutte contre l’insécurité routière.

La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies ouvertes au public où le Code de la Route s’applique, ainsi que dans les parcs de stationnement publics.

Elle est aidée dans les missions définies ci-dessus par le service des agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Conformément à l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 dans son article 1, les agents de police municipale sont habilités à relever par procès-verbal électronique les infractions au Code de la Route. Ils devront être revêtus de leur uniforme et utiliser les gestes réglementaires. La police municipale informe la police nationale de la constatation des infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

La Police Municipale est également chargée, avec la Police Nationale, de prévenir et contrôler les stationnements illicites des gens du voyage sur le territoire de la commune.

Conformément aux priorités définies et dans le cadre du renforcement de la lutte contre les infractions routières commises par les poids-lourds en transit, les deux services participent à des opérations mutualisées de contrôles visant à la répression des comportements
dangereux.

La mise en fourrière des véhicules

Les opérations d’enlèvement des véhicules avec mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif sont effectuées principalement par la Police Municipale, en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale, ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un brigadier chef principal du même service.

Conformément au décret 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules, le Chef de la Police Municipale prescrit la mise en fourrière des véhicules relevés en infraction par les services de la Police Municipale. À ce titre, il effectue également les mainlevées des véhicules mis en fourrière par la police municipale selon l’article R325-38 du Code de la Route.

Les opérations d’enlèvement des véhicules pourront être effectuées par la Police Nationale en dehors des heures d’ouverture du service de Police Municipale. Dans le cas d’un véhicule volé, si son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsque ledit véhicule est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la Police Nationale.

La lutte contre l’alcoolisme sur la voie publique

La Police Municipale comme la Police Nationale mène une action régulière de lutte contre l’alcoolisme sur la voie publique en sanctionnant l’irrespect des arrêtés municipaux pris en la matière et en prenant en charge, pour leur protection, les personnes en état d’ivresse publique et manifeste sur l’espace public.
Dans ce cadre, pour les personnes appréhendées par la Police Municipale, il conviendra au préalable d’appeler par téléphone le chef de poste du Commissariat de Police afin de s’assurer de l’intervention de la Police Nationale.

Les agents de la police municipale ne peuvent constater et relever l’infraction d’ivresse publique et manifeste prévue et réprimée par l’article R 3353-1 du Code de la Santé Publique. Ils rédigent un rapport de mise à disposition qui est remis au commissariat, à charge pour la police nationale de constater et relever l’infraction sur la base des renseignements contenus dans ce rapport.

La gestion des animaux errants et le suivi des chiens dangereux

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2212-1 et L.2212-2), la Police Municipale intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou dangereux en mettant en œuvre les procédures de capture. Elle assure le transfert des animaux errants ou divagants au refuge – fourrière municipale de Vierzon. Pour la capture des chiens dangereux, la Police Municipale sera accompagnée d’une patrouille de la Police Nationale.

Le service de Police Municipale procède à la délivrance des arrêtés de permis de détention concernant les chiens de 1ère et 2ème catégories et en fait parvenir une copie aux forces de sécurité de l’État.

Les agents de Police Municipale peuvent constater et verbaliser les infractions relatives :
- aux animaux dangereux et/ou errants conformément aux dispositions des articles R 412-44 du Code de la Route et R 622-2 du Code Pénal,
- aux chiens dangereux de première et deuxième catégories, conformément à la circulaire n°IOCA1001449C du 15 janvier 2010 détaillant les modalités de mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 et des décrets et arrêtés pris pour son application.

La police de l’environnement 

Les tapages

Conformément aux dispositions de l’article R623-2 du Code pénal les policiers municipaux constatent et verbalisent les infractions relatives aux tapages ;

L’affichage sauvage

Les policiers municipaux interviennent pour lutter contre les différentes formes d’affichage sauvage et constatent les infractions conformément aux dispositions de l’article R418-3 et R418-9 du Code de la Route.

La salubrité publique

Les policiers municipaux peuvent intervenir pour des opérations de surveillance et de répression des dépôts sauvages (article R633-6 du Code Pénal) ou de non-respect des dispositions prises par arrêté du Maire concernant les modalités de collecte des déchets ménagers (article R632-1 du même code).
Ils constatent les infractions concernant les déversements insalubres (miction sur la voie publique), abandon de déjections canines conformément à l’article 633-6 du Code Pénal.

Le domaine public

Les policiers municipaux constatent par procès-verbaux les infractions au Code de la Voirie Routière.

Accident de voie publique

La Police Municipale assiste ou supplée la Police Nationale sur les accidents de voie publique lorsque la régulation de la circulation s’avère nécessaire au regard de l’importance de l’accident et de son incidence sur la circulation routière.

Opération Tranquillité Vacances

La Police Municipale concourt en coordination avec les forces de sécurité de l’État à la lutte contre les cambriolages dans les locaux d’habitation dans le cadre de "l’Opération Tranquillité Vacances".

À l’occasion des réunions prévues au titre I, chapitre 2, le responsable des forces de sécurité de l’État, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, communique au chef de la Police Municipale la liste des habitations inscrites dans le cadre de l’opération, et en particulier sur deux secteurs préalablement définis.

Ils déterminent ensemble les modalités de surveillance afin d’assurer la complémentarité des services.

Objets trouvés

La Police Municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouvés sur la commune. Les objets sont consignés sur un registre spécialement prévu à cet effet et à terme par main-courante informatisée puis placés dans un endroit sécurisé en attente de restitution. Elle procède, lorsque le propriétaire est identifiable et que la loi et les règlements le permettent, à leur restitution dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la restitution n’est pas possible, ces objets sont traités conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de la continuité du service public, et notamment en dehors des heures d’ouverture du poste de Police Municipale, la Police Nationale peut réceptionner les objets trouvés qui font l’objet d’une inscription sur un registre avant remise à a la Police Municipale.

Les objets ainsi remis au Commissariat de Police de Vierzon sont amenés par la Police Nationale au service des objets trouvés de la Police Municipale au moins une fois par mois.

MODALITÉS DE LA COORDINATION

Modalités de mise en œuvre

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation respective des missions prévues par la présente convention.

Ces échanges sont organisés selon les modalités suivantes :

• une réunion annuelle plénière du C.L.S.P.D regroupant l’ensemble des partenaires
œuvrant dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la délinquance, présidée
par le Maire. Cette séance dresse le bilan de l’année écoulée, détermine les objectifs et
la stratégie communale en matière de prévention et de sécurité pour l’année à venir.
 

• des réunions mensuelles tenant lieu de cellule opérationnelle du C.L.S.P.D (composition
indicative en annexe 1). Elles ont pour but de recenser et d’analyser en commun les dysfonctionnements qui participent au sentiment d’insécurité, de mettre en place les actions nécessaires ou de questionner les services concernés, d’assurer le suivi des actions engagées, d’alerter sur l’évolution des faits...

Le compte-rendu de ces réunions, établi par les services de la commune, est adressé aux participants et au Procureur de la République lequel peut être amené à y participer en tant que de besoin ou à sa demande.
• une cellule de crise réunie au besoin en raison des circonstances et du contexte
• des échanges réguliers par mails et téléphone entre le chef de circonscription de police ou son représentant et le responsable de la Police Municipale visant à la coordination et à assurer la complémentarité des services à l’occasion de la mise en œuvre des missions telles que décrites au chapitre 1 de la présente convention.

 L’échange d’informations

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement, et autant que de besoin, des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

La Police Municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou son représentant. Monsieur le Maire en est systématiquement informé.

Le Maire ou ses représentants désignés sont informés par les responsables locaux de la Police, des événements susceptibles de causer un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune.

Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes portés.

Armement

Pour l’exercice de leurs missions, en application du Code de la Sécurité Intérieure et en adéquation aux formations spécifiques et obligatoires, tous les agents de police municipale de Vierzon peuvent selon les conditions d’emploi, la décision de l’autorité municipale et l’accord de l’autorité préfectorale être dotés par la ville de Vierzon des armes prévues à l’article R.511-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

Les agents de Police Municipale de Vierzon sont autorisés à porter les armes suivantes :
- a et b du 2° de la catégorie D : matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa" et générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

Les agents de Police Municipale sont également équipés de gilets pare-balles, matériel de protection complémentaire et de menottes. Ils reçoivent une formation continue obligatoire dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et suivent des séances de formation aux Gestes Techniques Professionnels en Intervention.

La fiche annexée à la présence convention établit la liste des effectifs de la police municipale et leur situation au regard de l’armement (annexe 2).

Accès aux fichiers

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les véhicules volés ou recherchés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.

En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou recherchée ou d’un véhicule volé ou recherché, la Police Municipale en informe sans délai les forces de sécurité de l’État. Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par l’intermédiaire des agents de Police Nationale spécialement habilités à cet effet, des informations contenus dans les traitement de données parmi lesquelles :
° SNPC (Système National des Permis de Conduire) en application de l’article L.225-5 5° bis du Code de la Route
° SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 10 février 2009 et article L.330-2 4° bis du Code de la Route.
° FOVeS (Fichier des Objets et Véhicules Signalés) : en application de l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS)
° FPR (Fichier des Personnes Recherchées) : en application du décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée concernant les données intégrées au fichier nommé Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) crée par décret n°2012-652 du 4 mai 2012 pris après avis de la C.N.I.L du 7 juillet 2011, en remplacement du S.T.I.C et du J.U.D.E.X

Concernant le SNPC et le SIV, la consultation des données par les agents de police municipale est autorisée et encadrée par la loi.

Relations Police Municipale et officier de police judiciaire

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale se communiquent régulièrement soit par téléphone, soit par radio, toute information nécessitant l’intervention d’un officier de police judiciaire.

Conformément à l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale, face à un contrevenant se trouvant dans l’impossibilité ou refusant de justifier de son identité, l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut décider que l’individu lui soit présenté. Dans ce cas, le transport pourra s’effectuer avec un véhicule de la Police Municipale en présence de 2 agents de Police Municipale au minimum.

Les moyens de communication

Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, messagerie électronique ou par liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un
commun accord par leurs responsables.

L’installation des moyens de communication nécessaires entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État est prise en charge par la commune. La liaison radiophonique entre la Police Nationale et la Police Municipale est permanente pendant les heures de service de la Police Municipale.

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Principe général

Monsieur le Préfet du Cher et Monsieur le Maire de Vierzon conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Vierzon et les forces de sécurité de l’État dans le domaine de la vidéoprotection, du renforcement des moyens d’information et de communication et pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police
Municipale et leurs équipements.

Vidéoprotection

La ville de Vierzon a mis en place un dispositif de vidéoprotection comprenant 65 caméras réparties dans différents secteurs de la ville. De nouvelles caméras pourront être déployées pendant la durée de la présente convention. Les responsables des services de Police Nationale et Police Municipale seront associés aux choix des lieux d’implantation des caméras.

Le centre de supervision urbaine est placé sous la responsabilité du Maire et l’exploitation des caméras de vidéoprotection sous la responsabilité du chef de service de Police Municipale. Le commissariat de Vierzon dispose d’une liaison et de matériels dédiés permettant la réception des images en réel. Le système ne dispose pas de vidéo-opérateurs.

Les images sont conservées durant 30 jours puis sont automatiquement effacées des disques des serveurs par routine informatique à l’issue de ce délai. Les officiers de police judiciaire doivent établir une réquisition pour toute demande d’extraction d’images. La Police Nationale peut en effet, dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’un flagrant délit ou sur réquisition judiciaire, demander des enregistrements issus des caméras. Un registre répertorie le jour, l’heure, les noms, la qualité et les services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements. Il est également listé les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle de réquisition judiciaire et d’une copie des images.

Optimisation des moyens et partage d’informations

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
° du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition ;
° de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphonie, télécopie, mails, compte-rendu journalier, rapports d’information.

° afin d’adapter les dispositifs à la situation locale, et dans le cadre du C.L.S.P.D, les forces de sécurité de l’État transmettront les statistiques concernant les caractéristiques de la délinquance, des violences et de la sécurité routière. Les données transmises devront être uniquement quantitatives, qualitatives mais en aucun cas nominatives.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publics suivants :

° de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale sur le réseau "Acropol" afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par Monsieur le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation notamment par une écoute permanente par la Police Nationale ;

° des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 16, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
° de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs ;
° de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public (participation au service de circulation et aux déviations mises en place), hors missions de maintien de l’ordre.

Renforcement de l’action de la Police Municipale

Compte-tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale, le Maire de Vierzon précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants et selon les effectifs disponibles :

- des patrouilles véhiculées de surveillance générale
- des patrouilles pédestres axées sur la proximité et la prise de contact

- des patrouilles VTT axées sur la proximité surtout dans les quartiers éloignées du Centre-
Ville, les espaces verts, les installations sportives et propriétés communales.

Formation

Outre leur formation initiale et leur formation continue obligatoire dispensées par le C.N.F.P.T, les agents de la Police Municipale, nouvellement recrutés par la ville, pourront effectuer un stage pratique d’observation dans les locaux du commissariat. À ce titre, une convention de stage sera signée par les deux autorités de ces institutions. Les agents de la Police Nationale pourront être également accueillis par les agents de la Police Municipale pour découvrir le fonctionnement du service et le dispositif de vidéoprotection.

Composition indicative de la cellule opérationnelle du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

° Madame la Sous-préfète
° Monsieur l’adjoint au Maire délégué à la tranquillité publique, à la sécurité et à la
prévention
° le commandant de police et/ou son adjoint
° le délégué du préfet à la politique de la Ville
° le représentant de la direction générale des services de la ville
° la directrice du cabinet du Maire
° le chef du service prévention – tranquillité publique
° le coordonnateur du C.L.S.P.D
° le chef de la police municipale
° le représentant de l’Éducation Nationale
° le représentant des commerçants
° les bailleurs sociaux
° le représentant du réseau de transport urbain
° le chef du Centre de Secours Principal
° le directeur du CADA
° le représentant de la sûreté ferroviaire