L'affaire n'en finit pas de faire des vagues. Retoqué par le P.S, le rapport de Nicolas Sansu, député-maire communiste de Vierzon, sur les conséquences de la baisse des dotations sur les collectivités, devient embarrassant pour le P.S et une aubaine pour le P.C. Ce dernier peut continuer à marteler qu'il a raison contre tous. "Accusé d'avoir élaboré un rapport à charge contre le gouvernement, le rapporteur de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la baisse des dotations explique pour Localtis que la majorité voulait coûte que coûte faire barrage au rapport. Il prévient : 2017 sera une année très difficile sur le plan budgétaire." Du coup, cet accroc va encore accentuer les dissensions entre P.C et P.S, sauf à Vierzon bien spur, où tout va bien madame la marquise !
"Nicolas Sansu est pour sa part convaincu que n'étant pas parvenus à ce que l'un des leurs occupe les fonctions de rapporteur de la commission, les députés de la majorité auraient conçu le projet d'"enterrer" le rapport. La majorité ne voulait pas non plus qu'il soit écrit "que les baisses de dotations sont le corolaire du pacte de responsabilité et de solidarité", assure le député-maire de Vierzon. Selon lui, "il fallait un prétexte, celui-ci ou un autre, pour rejeter le rapport".../... "On est aujourd'hui au bout d'un système qui a remplacé de la fiscalité par des dotations", constate le député. Qui plaide par conséquent pour un renforcement du pouvoir fiscal des collectivités, en particulier sur l'impôt économique. Dans le cadre de cette "fiscalité locale renouvelée", il faudra aussi, insiste-t-il, réviser les valeurs locatives qui servent au calcul des impôts locaux, lesquelles sont obsolètes.
Enfin, pour corriger les inégalités territoriales, l'instauration d'"une véritable péréquation", de type verticale, serait précieuse, considère le rapporteur. Qui, à cette fin, propose la création d'un fonds national alimenté par une taxe sur les transactions financières."
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Commission d'enquête sur la baisse des dotations : Nicolas Sansu donne sa version des faits
Accusé d'avoir élaboré un rapport à charge contre le gouvernement, le rapporteur de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la baisse des dotations explique pour Localtis que la ...
Les députés Nicolas Sansu (Front de gauche, Cher) et Alain Fauré (PS, Ariège), respectivement rapporteur et président de la commission d’enquête sur l’impact de la baisse des dotations, ont des points de vue opposés. Quand le premier dénonce « une politique de restriction du service public », le second vante « une opportunité politique qui remet l’élu local au centre du jeu ».
Quel est votre sentiment général à l’issue de ces 36 auditions assorties d’entretiens et de déplacements ?
Alain Fauré : Nous avons d’abord pu constater que l’impact de la baisse des dotations est réel et indéniable. Les milieux bancaires et les représentants du secteur du BTP nous ont ensuite offert un concert de pleurs avec des postures relevant surtout de l’imposture politique : on ne peut pas construire des nouveaux ponts tous les ans et, pendant les années de vaches très grasses, ce secteur aurait peut-être dû mettre davantage de côté. Enfin, nous nous sommes déplacés sur le terrain. J’ai été très marqué par l’expérience prometteuse des communes nouvelles de Maine-et-Loire. Des élus ont réussi à réduire l’absentéisme et les coûts de personnel grâce à une mutualisation très poussée. Il ne devrait y avoir que 298 communes dans ce département fin 2016, contre 357 aujourd’hui !
Nicolas Sansu : Moi, je retiens surtout l’inexistence d’étude d’impact préalable à la baisse des dotations. L’Etat a pris cette décision pour des raisons purement budgétaires, sans vision stratégique. Pourtant, conjuguée à la réforme territoriale, la baisse des dotations a désemparé de nombreux élus locaux. Par ailleurs, ces auditions ont mis en évidence la grande hétérogénéité des situations sur le terrain, mais aussi la forte implication et la grande innovation des élus locaux. Ce ne sont pas des pleurnicheurs et, quand ils crient au loup, ce n’est pas pour rien ! Enfin, je constate que nous sommes arrivés à la fin d’un cycle de décentralisation. Nous allons désormais vers davantage de recentralisation, à tous les niveaux.
La baisse des dotations met-elle en danger certaines collectivités locales ?
N. S. : Oui, elle menace toutes les collectivités, qui étaient déjà fragiles, et en particulier les villes de 10 000 à 100 000 habitants. Je pense à Saumur, Auxerre ou Bourges. Ces communes assument de grosses charges de centralité, concentrent des populations fragiles et n’ont quasiment aucune marge de manœuvre fiscale. Résultat, elles ont des budgets de fonctionnement en baisse et ne seront plus en capacité d’investir dès 2016, alors même que des choix dramatiques et drastiques pour maîtriser les dépenses ont déjà été faits en 2015 : réduction de services, fermetures d’équipements, etc. Ces villes jouent pourtant un rôle d’entraînement essentiel pour l’investissement dans leur territoire.
A. F. : Les élus qui conserveront les mêmes postures politiques qu’auparavant auront des difficultés. L’effort financier demandé aux collectivités locales ne sera vraiment dur que pour celles qui garderont leurs périmètres et leurs habitudes de fonctionnement actuels, pas pour celles qui fusionneront ou engageront une vraie mutualisation. Il faut transformer cet effort en opportunité pour travailler autrement. Et la hausse de la péréquation permet de protéger les collectivités qui en ont le plus besoin.
Du côté des collectivités locales, la gestion de l’argent public est-elle satisfaisante ?
N. S. : Ce procès en mauvaise gestion fait aux élus locaux est un très mauvais procès. Les collectivités locales assurent des services publics et créent de l’emploi, comme avec le déploiement des nouveaux rythmes scolaires. Dans de nombreuses petites villes de province, le premier employeur est l’hôpital et le second la mairie. C’est une réalité. Par ailleurs, le dégel du point d’indice évoqué aujourd’hui ne sera pas viable financièrement si on ne stoppe pas la baisse des dotations. Ne serait-ce qu’avec la progression du glissement vieillesse-technicité et des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, on risque d’avoir une masse salariale en hausse dans le bloc communal malgré des effectifs en baisse !
A. F. : Pour autant, la gestion publique locale n’est pas toujours optimale. Le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, nous l’a dit clairement : « La contrainte budgétaire a du bon. Sans trop calculer, nous avons économisé 50 millions d’euros ! » Cette contrainte doit permettre de réinterroger le fonctionnement du service public, son dimensionnement, sa pertinence, son efficacité, etc. Ce sont des questions essentielles. De plus, l’intercommunalité génère des surcoûts quand elle repose sur un système bâtard avec des transferts de compétence inachevés, comme c’est trop souvent le cas dans les communautés de communes.
Néanmoins, les démarches de mutualisation sont longues, alors que la baisse des dotations intervient vite. C’est ce décalage qui va peser sur les budgets des collectivités…
N. S. : Au départ, la mission de l’intercommunalité était de développer des services publics en plus grand nombre et de meilleure qualité, pas de faire des économies. Cette politique a d’ailleurs été très réussie. Ensuite, si l’on considère qu’une mutualisation aboutie c’est une fusion, alors il faut le dire clairement et l’écrire comme tel dans la loi ! En réalité, la mutualisation est déjà considérable dans beaucoup de territoires et dans tous les domaines. Mais fusions et mutualisations débutent bien souvent par des dépenses supplémentaires liées à l’harmonisation des procédures et des statuts. Concernant les dépenses de personnel, même en mutualisant au maximum, on peut espérer, à terme, économiser l’équivalent de 20 % de la baisse des dotations. C’est bien, mais les montants ne sont pas comparables.
A. F. : Il est possible de dégager des économies rapidement, notamment en assumant jusqu’au bout la logique de l’intercommunalité. Mais cela ne doit pas exonérer les collectivités de chercher d’autres solutions à court, moyen et long terme, et d’innover pour dégager des économies dans tous les domaines : éclairage public, entretien des espaces verts, énergie solaire, panneaux de signalisation routière, taux de remplissage des transports publics, investissements productifs, etc. Je n’invente rien, ce sont des exemples déjà éprouvés par beaucoup d’élus sur le terrain. Au lieu de multiplier les « complicateurs », les collectivités doivent favoriser les « facilitateurs » pour mettre en œuvre des chantiers prometteurs, comme la transition énergétique.
Malgré tout, la baisse des dotations représente un frein réel pour l’économie et pour l’emploi, en particulier pour l’emploi local…
A. F. : Je vous le concède tout à fait. Mais je crois aussi qu’il faut voir plus loin. Si la collectivité réduit ses dépenses, elle pourra, in fine, réduire ses impôts et laisser davantage de marges de manœuvre aux acteurs privés du territoire, qui pourront alors lancer ou renforcer leurs propres investissements. Cela doit amener à un meilleur équilibre entre investissement public et privé. C’est un vase communicant, et les entreprises aussi doivent apprendre à travailler autrement.
N. S. : Ce schéma est plein de romantisme mais je n’y crois pas une seconde ! L’investissement public est générateur d’investissements privés par le biais des infrastructures et des services publics dans le transport, le sport, la culture, les crèches, etc. Mais aujourd’hui on a tout faux : en supprimant 1 euro d’investissement public, on se prive d’environ 1,30 euro d’investissement privé. En particulier dans les territoires situés entre les grandes métropoles.
La course au gigantisme institutionnel est-elle synonyme de meilleure gestion ?
A. F. : Les grandes collectivités ne sont pas synonymes de bonne gestion, mais les petites non plus. En revanche, atteindre une taille critique permet d’assurer une qualité de service supérieure et d’offrir aux agents de vraies perspectives d’évolution et de spécialisations motivantes. En ce sens, les communes nouvelles et les intercommunalités vraiment abouties sont essentielles. La dimension de proximité peut être assurée par les maires délégués ou par les services. La qualité du service public, qui n’est pas mauvaise à Paris ou à Toulouse, en est la preuve.
N. S. : Evidemment, il y a une taille critique pour réaliser certains projets ou assurer certains services publics. A contrario, certains sujets sont mieux gérés par des collectivités de petite taille et l’intercommunalité répond bien à ces enjeux à géométrie. La taille critique n’entraîne pas toujours une diminution de la dépense. D’autant que le phénomène de « métropolisation » à l’œuvre n’est plus une logique d’irrigation mais d’assèchement des territoires alentour au profit de la métropole. Par ailleurs, la commune nouvelle n’est pas pertinente partout et les incitations financières sont attribuées au détriment des autres communes, ce qui est très clivant.
La baisse des dotations laissera-t-elle une marge de manœuvre aux élus locaux ?
A. F. : Les maires doivent se remettre en cause, en se concentrant sur la pertinence de leur organisation et de leurs interventions par rapport aux attentes des citoyens et des acteurs économiques. Cette baisse des dotations remet l’élu local au centre du jeu. Il reprend la main sur ses ressources et sa politique. Il devra faire des choix et les assumer. Non plus en tant que dépensier mais comme optimisateur de finances.
N. S. : Malheureusement, les vrais choix ne viendront que dans trois ou quatre ans, après avoir fermé des services publics, diminué les investissements et supprimé des emplois… Aujourd’hui, les élus locaux ne sont pas dans les choix politiques mais dans les bidouillages de court terme pour arriver à boucler leurs budgets 2016 et 2017. La contrainte financière n’est pas un choix, c’est une politique de restriction du service public. Le gouvernement doit supprimer la dernière baisse des dotations de 2017. A défaut, ce sera l’impasse budgétaire pour beaucoup et il sera alors impossible de faire aboutir la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
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La baisse des dotations : contrainte ou opportunité ?
Les députés Nicolas Sansu (Front de gauche, Cher) et Alain Fauré (PS, Ariège), respectivement rapporteur et président de la commission d'enquête sur l'impact de la baisse des dotations, ont d...
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