A peine tirés au sort, les nouveaux notaires autorisés à s'installer à Vierzon ne le pourront pas !

Publié par vierzonitude sur 24 Décembre 2016, 10:00am

Télécharger PV tirage au sort notaire 2403 Vierzon

"Les tirages au sort devant désigner les nouveaux notaires n'auront pas eu le temps de faire beaucoup de gagnants", explique le Figaro. "Une semaine à peine après les premiers tirages, le Conseil d'État en a suspendu le déroulement. Saisie par un notaire diplômé, l'institution a constaté l'absence «de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure, tout au long de son déroulement». Un véritable camouflet pour le ministère de la Justice, qui a organisé ce dispositif. Selon lui, le principe du tirage n'est toutefois pas en cause." Dommage, le tirage au sort concernant Vierzon a été effectué (voir documents ci-joint).

L'Expansion explique : "le notariat a exprimé son "incompréhension la plus totale" après le lancement des premiers tirages au sort effectués en fin de semaine dernière. En effet, la Chancellerie a débuté "les opérations" dans quinze zones d'installation (Montereau, Nemours, Segré, Vierzon...) sur les 247 zones délimitées. Les premiers procès-verbaux sont d'ores et déjà publiés sur le site du ministère de la Justice, mais le CSN demande désormais la suspension du processus."

Du coup, "le juge des référés a relevé que, ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n’avait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaire d’un office notarial. Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspen

Comme le dit, à sa façon, le Canard enchaîné : "le Conseil d'Etat vient de torpiller la procédure mise en place par le ministère de la justice pour désigner les 1650 nouveaux notaires autorisés grâce à la loi Macron à s'installer d'ici à 2018." En fait, explique le palmipède, "les jeunes diplômés, qui avaient saisi le Conseil d'Etat, se plaignaient d'avoir été mis à l'écart. Ils reprochaient au tirage au sort d'être placé sous la seul contrôle du ministère et du Conseil supérieur du notariat, qui représente les notaires déjà en place? Or ces derniers refusent de partager leur gâteau avec de nouveaux venus."

Début des opérations de tirage au sort dans le cadre de liberté d'installation des notaires | OPM - Officiers publics ou ministériels

Le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels

https://opm.justice.gouv.fr/content/d%C3%A9but-des-op%C3%A9rations-de-tirage-au-sort-dans-le-cadre-de-libert%C3%A9-d%E2%80%99installation-des-notaires

Tirage au sort des notaires

Le Conseil d'État suspend le tirage au sort d'attribution des nouveaux offices notariaux.

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tirage-au-sort-des-notaires

"L'écoeurement" des jeunes notaires face à une loi Macron "torpillée"

De décrets en décrets, la réforme des notaires initiée par la loi Macron est en train de tourner à l'imbroglio. Le gouvernement a lancé un tirage au sort pour attribuer les nouveaux offices. ...

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/l-ecoeurement-des-jeunes-notaires-face-a-une-loi-macron-torpillee_1859950.html