Nouvelle maire à Vierzon : voici ses pouvoirs

Publié par vierzonitude sur 3 Juillet 2022, 06:00am

Voici les délégations à la maire de Vierzon dans les termes suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et notamment de fixer les tarifs en matière de restauration scolaire, d’accueil avant et après classe, crèche multi-accueil, du centre de
loisirs, de fixer les tarifs du musée et ceux appliqués au sein de l’Espace Rollinat, du Refuge municipal, des places et marchés, des activités sportives et culturelles municipales, ainsi que les tarifs de la petite enfance, enfance et jeunesse municipales, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 10 millions d'euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres sans limitation de montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les zonages définis par le Plan Local d'Urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en ce compris l’ensemble des instances devant les juridictions civiles ou administratives, que la commune soit partie à ces instances ou intervenant volontaire ou forcé, ainsi que les procédures de saisies immobilières et plus particulièrement celles relatives à une adjudication dans lesquelles la commune souhaiterait se porter adjudicataire à la barre du tribunal pour l’adjudication d’un bien immobilier qui aurait un intérêt communal, ainsi que la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

18° De donner, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 millions d’euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un montant de 40 000 euros, quant à la valeur du bien concerné ;

23° De prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les opérations inscrites au Budget de l'année, ainsi que pour celles figurant dans les autorisations de programme ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dès lors que ces opérations sont inscrites au budget ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique ;

Et si le pire n'était pas ce qu'on croyait ?

Lectures de l'été : avec Lola Lafon vous allez Chavirer

Commenter cet article

Le vierzonnais

03/07/2022 09:05

En tout cas Madame Le Maire se distinguerait à faire toute la transparence sur la vente de la Maison de Ceestin. Un homme ne l'a pas faite, pourvu qu'une femme la fasse. Atendons ...

Répondre

JAKIKI

03/07/2022 08:56

Est avec le changement en mairie qu'il n'y a plus de fleurissement sur les ponts et ailleurs?<br /> L'an dernier à pareil époque la ville était resplendissante,oui mais il y avait le départ du T.D.F.

Répondre