L'avis d 'enquête publique
L’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 prescrit l’organisation d’une enquête publique du mercredi 4 janvier 2017 à 9h00 inclus au samedi 4 février 2017 à 12h00 inclus soit pendant une durée de 32 jours concernant la demande présentée par la société BRINAY ENERGIE SAS, dont le siège social est sis 12 rue Martin Luther King 14280 Saint-Contest, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux
postes de livraison sur le territoire de la commune de Brinay (Cher).
Le dossier, comprenant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé à la mairie de Brinay où le public pourra en prendre connaissance pendant les jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Les résumés non techniques de l’étude
d’impact et de l’étude de dangers ainsi que l’avis de l’autorité environnementale seront également consultables sur le site internet des services de l’Etat dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
Le public pourra obtenir des informations sur le projet auprès de Mme Bérénice COMMUN, Chef de projet de la société JP Energie Environnement pour le compte de la société BRINAY SAS à l’adresse suivante : 13 rue de Liège, 75009 Paris - Tél. : 01.44.50.55.47. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du préfet du Cher (DDCSPP - Service de la Santé, Protection
Animales et de l’Environnement) dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
M. Dominique FROIDEFOND, conseiller agricole en retraite, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie de Brinay aux jours et horaires suivants :
- Mercredi 4 janvier 2017 de 9h00 à 12h00
- Jeudi 12 janvier 2017 de 14h30 à 17h30
- Jeudi 19 janvier 2017 de 14h30 à 17h30
- Lundi 30 janvier 2017 de 14h30 à 17h30
- Samedi 4 février 2017 de 9h00 à 12h00
Des observations, qui seront annexées au registre d’enquête, pourront lui être directement adressées, pendant la durée de l’enquête publique, à la mairie de Brinay.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique, à la mairie de Brinay, à la DDCSPP du Cher -Service de la Santé, Protection Animales et de l’Environnement- et sur le site internet des services de l’Etat dans le Cher. M. Robert VASSET, inspecteur contrôleur de la M.S.A. en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Tribunal Administratif d’Orléans, exercera en cas d’empêchement de M. Dominique FROIDEFOND les fonctions de commissaire enquêteur jusqu’au terme de la procédure. A l’issue de la procédure réglementaire, le Préfet de Région prendra un arrêté de refus ou d’autorisation assorti de prescriptions.
Le capital de la société de projet « Brinay énergie » est détenu à ce jour à hauteur de 100 % par la société holding du groupe Nass, Nass Expansion. Nass Expansion détient elle-même à 100% la société JP Energie environnement. Le financement du projet éolien de Coulanges sera ouvert à des investisseurs privés. La société de projet a été créée spécifiquement pour la construction et l'exploitation du parc éolien de Coulanges (6 éoliennes pour une puissance installée totale de 20,7 MW) situé dans le Cher sur la commune de Brinay.
Ainsi, Brinay énergie, filiale du Groupe Nass, sera la société de projet/d’exploitation du parc éolien de Coulanges. La société JP Energie environnement est en charge de développer l’ensemble du parc pour le compte de la société Brinay énergie. Ainsi, Brinay énergie, sera la société de projet/d’exploitation du parc éolien de Coulanges.
Pourquoi un projet sur la commune de Brinay ?
La démarche générale de recherche de zones d’implantations de parcs éoliens potentiels consiste à analyser différents critères dans une région donnée afin de valider leurs compatibilités potentielles avec un parc éolien. Ces principaux critères sont :
le potentiel énergétique éolien (vitesse moyenne des vents en fonction de l’altitude) ;
les possibilités de raccordement au réseau électrique ;
les contraintes biologiques autour de la zone d’implantation du projet (zonages de protection
des milieux naturels d’intérêt (ZNIEFF, NATURA2000), présence d’espèces remarquables …) ;
les servitudes techniques diverses (hertziennes, aéronautiques, périmètres de protection de
captages d’alimentation en eau potable, etc…) ;
l’espace disponible pour implanter des éoliennes, défini en fonction des précédents paramètres
et en prenant en compte un périmètre de protection autour de l’habitat de 500 mètres au
minimum ;
l’intégration dans l’une des zones du Schéma Régional Eolien.
Le territoire du projet éolien de Coulanges répond à l’ensemble de ces critères : bon potentiel éolien, secteur exempt de toutes servitudes rédhibitoires, possibilité de raccordement à proximité de la zone d’implantation du projet, absence de contrainte biologique forte, répartition de l'habitat permettant de situer les éoliennes au-delà de la distance réglementaire de 500 mètres des zones habitables afin de prévenir les nuisances auprès des riverains, etc…
C’est sur ces bases qu’à partir de 2014, le Maître d’Ouvrage a pris les premiers contacts avec la commune de Brinay et la Communauté de Communes du Val de Cher et d’Arnon, ainsi qu’avec les propriétaires et exploitants agricoles des terrains concernés, afin de proposer un projet de parc éolien sur ce territoire communal.
JPEE, pour le compte du Maître d’Ouvrage Brinay Energie, a lancé le développement d’un projet éolien sur le territoire de Brinay en 2014. Dès le départ, JPEE initie une démarche transparente et partenariale en associant en amont les collectivités locales. Après une première rencontre avec la commune de Brinay fin 2014 afin de présenter une proposition de partenariat, JPEE a lancé une préétude afin de déterminer la faisabilité du projet. Le projet a ensuite été présenté au Conseil Municipal de Brinay en juin 2014 et une délibération en faveur de JPEE a été prise le 10 juillet
2014. Particulièrement moteur dans le développement du projet, une commission éolienne a été créée au sein de la Mairie de Brinay.
Dès le départ, en accord avec Monsieur le Maire de Brinay, JPEE s’est donné du temps pour étudier et proposer un projet cohérent, à la fois auprès des services instructeurs contactés dans de la cadre de pré-consultations et lors de la présentation du projet, mais aussi des habitants. Il est rappelé que les démarches de consultation préalable des services instructeurs ne présument en rien des suites qui seront données à cette demande. En parallèle de ce travail de concertation avec les communes, JPEE a réalisé une étude foncière de la zone potentielle. Les propriétaires et exploitants agricoles ont été consultés afin de connaître leur intention dans le projet. Suite à la sécurisation du foncier et à l’analyse de l’ensemble des contraintes réglementaires, des études écologiques, acoustiques et paysagères ont ainsi été lancés en 2015.